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Un arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal Officiel le 7 février 2023 rend obligatoire sur les bulletins de paie à compter du 1er juillet 2023, une nouvelle mention, celle du Montant net social ou Net social. Il va également simplifier les libellés du bulletin de paie de façon à le rendre plus lisible pour les salariés.

Ce montant net social sera communiqué aux organismes sociaux et constituera le revenu de référence à prendre en compte pour la détermination et le droit à certaines prestations sociales afin d’éviter les erreurs déclaratives des bénéficiaires (RSA, prime d’activité etc…).

Il ne correspond ni au brut sécurité sociale, ni au net imposable, ni à la base CSG.
Le montant social s’obtient en déduisant la part salariale des cotisations sociales obligatoires du montant brut constitué principalement par les éléments suivants :

  • Les revenus d’activités (salaires etc…)
  • Les revenus des heures supplémentaires et complémentaires
  • Les primes y compris la prime de partage de la valeur
  • Les rémunérations des apprentis
  • Les gratifications des stagiaires en totalité
  • Les revenus de remplacement à l’exception des IJSS
  • Les indemnités de congés payés
  • Les avantages en nature assujettis à cotisations
  • Les rémunérations des RTT payées
  • Les indemnités de rupture
  • Les rémunérations des jours travaillés en plus pour les forfaits jours
  • Les indemnités légales et conventionnelles d’activité partielle
  • Les contributions patronales de régimes de protection sociale complémentaire à l’exception des frais de santé collectifs obligatoires
  • La rémunération de compte épargne temps ainsi que la participation et l’intéressement versés au salarié
  • Les jetons de présence

 

Les principaux éléments exclus du montant net social sont :

  • Les cotisations de frais de santé collectifs obligatoires
  • Les tickets restaurant et le remboursement du transport
  • Les frais professionnels
  • Les IJSS
  • L’épargne salariale versée sur un compte et les abondements employeurs
  • Les saisies sur rémunération

 

A savoir :

  • Le montant net social est rattaché au mois de versement et non à la période d’emploi
  • Le montant net social peut être négatif
  • Le montant net social peut être régularisé le mois suivant s’il y a eu une erreur
  • Pas de cumul du montant net social sur le bulletin
  • Un bulletin de paie rénové

Le modèle rénové du bulletin de paie sera obligatoire à compter de 2025. Il devrait simplifier la compréhension du bulletin et celle du montant net social pour les salariés hiérarchisant les libellés en réaménageant la présentation des contributions de protection sociale complémentaire :

Une rubrique « Santé » désignera les contributions obligatoires déductibles du Net social

Une rubrique « Contributions et cotisations sociales facultatives » désignera celles qui sont facultatives et donc non déductible du net social

A compter du mois de juillet 2023, les employeurs devront à minima fournir un bulletin où figurera le montant net social par l’ajout d’une ligne à cet effet. Par ailleurs, certaines rubriques sont supprimées comme celle du « montant total des allègements de cotisation »

Déclaration en DSN

La déclaration par le biais de la DSN sera facultative en 2023 et deviendra obligatoire à compter de janvier 2024. Elle permettra une transmission mensuelle du montant net social notamment à la CAF ou à la MSA. Le montant net social remplacera le « montant net versé » qui est supprimé.